Amendement n° 755
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Le 4° est complété par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« aaa) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
III. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis A À la deuxième phrase du vingt-cinquième alinéa, après la référence : « L. 741‑1 » sont insérés les mots : « ou qui font l’objet d’une intervention de l’Agence mentionnée à l’article L. 321‑1. » »
Exposé sommaire
Il existe un dispositif de réhabilitation de copropriétés en voie de dégradations, par les offices HLM, restreint aux OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ou aux secteurs sauvegardés.
Or, certains territoires sont exclus de ce dispositif malgré une dégradation manifeste de certaines copropriétés.
Ce présent amendement vise donc à donner la possibilité aux organismes HLM de réaliser des interventions sur ces copropriétés lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).