Amendement n° 737
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« social, »,
insérer les mots :
« lorsque l’un d’entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233‑17‑2 du même code, ou ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction qui correspond à la première version du projet de loi ELAN est justifiée.
En effet, les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d’une société anonyme régie par le code du commerce. Composée d’actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement légiférée par le code du commerce et non celui de la construction et de l’habitation. Aussi, la rédaction actuelle de l’article 25 pourrait se révéler inconstitutionnel.
La notion d’influence notable définie dans le code du commerce, permet à la fois de répondre à l’objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).