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Amendement n° 713

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté M. Alain Ramadier (LR) Article 56 quinquies Déposé le 24/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués.

« En cas de violations desdites règles, le coupable peut être puni d’une amende de 15 000 euros telle que prévue à l’article L. 480‑4‑1 du code de l’urbanisme. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir des sanctions spécifiques pour les marchands de sommeil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).