Amendement n° 670
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 4 :
« La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d’attribution, mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l’objectif de mixité sociale définie par l’intercommunalité concernée. Ce n’est pas tant de transparence que de mixité sociale dont souffrent les quartiers prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).