Amendement n° 669
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Une seule cotation de la demande à l’échelle d’un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d’un même territoire sont dans des situations « sociales » fort différentes.. A minima, le système de cotation ne doit pas se suffire à lui-même pour laisser place, dans l’attribution des logements, à la stratégie de mixité sociale définie collectivement dans la CIL, et donc par les acteurs locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).