Amendement n° 654
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »
Exposé sommaire
Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie.
En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l’échelle de l’EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).