Amendement n° 653
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441‑2‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑2‑1 A. – Un demandeur de logement social ne peut pas refuser plus d’une fois une proposition d’attribution de logement lorsque le logement proposé est adapté à ses besoins et à ses capacités financières.
Au second refus d’une proposition d’attribution, la demande de logement devient caduque. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un demandeur de logement social ne peut pas refuser une proposition de logement plus d’une fois, pour des raisons de confort ou de localisation, alors que le logement proposé est adapté à sa situation familiale et à ses ressources.
Un demandeur qui refuserait deux fois une proposition de logement verrait sa demande de logement retirée et ne serait alors plus prioritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).