Amendement n° 650
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« délibération »,
insérer les mots :
« votée à la majorité qualifiée des deux tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d’une opération d’aménagement en grande opération d’urbanisme (GOU), par l’organe délibérant d’une collectivité. L’amendement propose une adoption à la majorité qualifiée des 2/3 de l’organe délibérant.
Par exemple, une GOU ne devrait pas pouvoir être imposée à une commune, par l’adoption à la majorité simple d’une délibération par l’EPCI auquel elle appartient. La commune doit rester, autant que possible, maîtresse de son destin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).