Amendement n° 637
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cent-vingt »,
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 90 le nombre de jours de location d’un logement via une plateforme de réservation et de location d’appartement entre particuliers.
Une réduction à 3 mois de location d’une résidence principale à des fins touristiques permettrait d’accentuer les effets recherchés par cette disposition, c’est-à-dire diminuer la tension sur le parc locatif privé dans les grandes agglomérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).