Amendement n° 630
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter expressément à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation que les communes situées en zone non tendue ne sont pas concernées par l’obligation fixée par la loi SRU d’avoir un ratio minimum de 25 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).