Amendement n° 611
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« location »,
insérer les mots :
« ou à chaque fois que l’enquête mentionnée à l’article L. 441‑9 fait apparaître que ces conditions d’occupation ont évolué ».
Exposé sommaire
La mise en place d’un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies par les enquêtes est une bonne mesure qui permettra de mieux connaître et ainsi mieux lutter contre les situations où la prestation consentie par la collectivité sous la forme d’un logement social ne correspond plus au besoin réel de ceux qui en profitent.
Le présent amendement vise à faire opérer dans les zones tendues ce contrôle à chaque fois que la situation familiale des locataires vient à évoluer, afin que l'adaptation des logements aux besoins de leurs locataires soit plus réactive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).