Amendement n° 608
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 115, après les mots :
« exception »,
insérer les mots :
« , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, ».
Exposé sommaire
L’alinéa 115 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l’obligation de recourir au concours d’architecture pour sa maîtrise d’ouvrage. Comme les promoteurs privés, les organismes de HLM pourront choisir leur maître d’œuvre sans mise en concurrence.
Le domaine public doit être le garant d'une concurrence qui profite à l’amélioration qualitative des villes et des quartiers classés. Si l’objectif du gouvernement est compréhensible dans des zones d’habitation classiques, la qualité esthétique des immeubles est un impératif dans les sites patrimoniaux remarquables classés. Dans ces zones, où tous les travaux requièrent l’avis conforme d’un Architecte des Bâtiments de France, il serait incohérent qu’on se passe d'un concours d’architecture, surtout pour le logement social.
En conséquence, le présent amendement vise à maintenir le concours d'architecture dans les zones classées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).