Amendement n° 605
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Après le 2° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale accessibles ou évolutifs au sens des articles L. 111‑7 et L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales de voter un dégrèvement de taxe d’aménagement pour les logements accessibles et évolutifs, afin d’inciter les particuliers qui construisent ou font construire leur bien à anticiper la croissance de la dépendance dans notre pays eu égard au rallongement de la durée de vie.
C’est dès aujourd’hui que se prépare cette adaptation progressive du parc de logements au vieillissement de la population ; le dégrèvement visé au présent amendement y contribuera.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).