Amendement n° 604
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’habitants »
les mots :
« de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit de dématérialiser l’instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L’étude d’impact évoque le seuil de 3500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l’open data.
Or, en la matière, un tel seuil n’apparaît absolument pas pertinent puisqu’il ne prend pas en compte le nombre de propriétés bâties sur la communes, dont dépend directement le volume d’actes d’urbanisme à traiter.
Les communes touristiques de moins de 3500 habitants se retrouveraient donc en-dessous de ce seuil, alors que leur volume de demandes de permis de construire sera bien supérieur à celui d’une commune non-touristique de même catégorie.
Le présent amendement vise donc à baser le seuil de dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).