Amendement n° 597
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi qu’à son approbation. »
Exposé sommaire
L’article 14 du présent projet de loi « habilite le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une nouvelle rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas d’aménagement régional (SAR) des régions d’outre-mer afin d’actualiser, clarifier, simplifier et compléter ces dispositions et, ainsi, de sécuriser juridiquement les documents tout en facilitant leur application »
A ce jour, l’approbation du SAR est toujours le fait du Conseil d’État et ce mode d’approbation, unique pour un schéma d’aménagement territorial hormis le SDRIf francilien ( mais pour 12 millions d’habitants, 18 % de la population française ), rend le dispositif peu souple et d’une durée excessivement longue.
Le présent amendement vise à rendre possible une amélioration du processus d’approbation qui pourrait être, pour les collectivités qui le souhaitent, réalisé par l’organe délibérant lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).