Amendement n° 584
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, le locataire d’un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l’année. Il tient de s’assurer, au sein de cette commission, si le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale, et non secondaire,.et s’il est propriétaire ou non d’autres biens immobiliers
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).