Amendement n° 555
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements »,
les mots :
« d’examen de l’occupation de logements, distincte des actuelles commissions d’attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l’examen périodique de la situation des locataires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 22 et à l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Ce n’est pas aux CAL de réaliser l’examen, même si les mutations seront in fine validées par cette instance. L’examen périodique de la situation des locataires requière l’existence d’une structure spécifique, au sein de laquelle serait conviée les différents réservataires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).