Amendement n° 551
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :
« En tant que de besoin, ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :
« serait souhaitable ».
les mots :
« est nécessaire ».
Exposé sommaire
Il est impératif que l’accélération de la vente de LLS, qui touchera des immeubles collectifs (les organismes HLM ayant déjà largement vendu leur patrimoine individuel), s’accompagne d’un certain nombre de « gardes fous » pour éviter que les copropriétés se dégradent rapidement après leur constitution. Cela implique d’indiquer au futur acquéreur, en amont de la vente, le montant des travaux de réhabilitation à réaliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).