Amendement n° 547
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« aux personnes à mobilité réduite ».
Exposé sommaire
Un projet social mis en place par une convention d’opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l’impératif d’inclusion de tous les publics, et notamment celle des personnes à mobilité réduite, dont il s’agit ici de faire mention. Cet amendement est d’autant plus justifié que l’alinéa suivant, le 19, fait bien état des problématiques d’accessibilité dans les opérations d’aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).