Amendement n° 542
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« émet son avis »,
les mots :
« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :
« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les communes d’implantation soient doivent être signataires du plan de vente, afin que leur avis soit véritablement contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).