Amendement n° 539
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Dans les départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne, le représentant de l’État dans le département peut autoriser la constitution de deux groupes d’organismes de logement social. »
Exposé sommaire
L’article 25 du projet de loi détermine les conditions de formation d’un groupe d’organismes de logement social et garantit, dans chaque département, la possibilité de conserver un unique organisme y ayant son siège.
Compte-tenue de la spécificité des zones de montagne, cet amendement ouvre la possibilité au préfet, dans les départements dans lesquels au moins une commune est située en zone de montagne, d’autoriser la constitution de deux groupes d’organismes de logement social« .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).