Amendement n° 509
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 33.
Exposé sommaire
La Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), prévue par l’article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l’ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence.
Cette autorisation préalable à la construction a pour objectif de permettre un juste équilibre entre les commerces de proximité et les grandes surfaces.
En retirant cette autorisation préalable de la CDAC dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire, le présent projet de loi crée un véritable déséquilibre entre les petits commerçants et les grandes surfaces.
Par ailleurs, il est à rappeler que la construction de Grande surface, loin de revitaliser les territoires a bien souvent tendance à faire disparaitre le commerce de proximité, et se faisant à développer des « villes dortoirs » peu attractives pour le développement d’autres activités économiques.
Aussi, il apparait que ces dispositions risquent fort d’avoir l’effet contraire au but de recherché par le présent texte en ce qui concerne la revitalisation des territoires.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).