Amendement n° 460

L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d’un objectif présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public ».

Les procédures contentieuses relatives aux refus d’autorisation de construire et aux décisions d’opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d’agir en référé et de démontrer - de ce fait - que la condition d’urgence est remplie alors que la démonstration de l’existence d’un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir…

Compte tenu des objectifs impartis aux opérateurs, le présent amendement a pour objet de présumer la condition d’urgence remplie (sans être irréfragable) s’agissant des équipements présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public que sont les stations radioélectriques.