Amendement n° 424
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT. Cette mesure s’appliquant à des territoires non signataires d’une ORT, est disproportionnée : elle porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).