Amendement n° 373
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques ;
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).