Amendement n° 309
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un »
Exposé sommaire
Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).