Amendement n° 294
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L’article 23 porte sur les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux. Le projet de loi prévoit de fixer à six années après la déclaration d’achèvement des travaux la période durant laquelle l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme peut effectuer un contrôle de conformité.
Afin de permettre aux dits contrôles de pouvoir s’effectuer dans de bonnes conditions tout en apportant une certaine sécurité administrative au pétitionnaire, notamment en cas de vente du bien, il est proposé de ramener de 6 ans à 2 ans la période ouverte à la possibilité de contrôler la concordance des travaux réalisés avec les déclarations et autorisations obtenues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).