Amendement n° 289
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , quand la technique le permet, ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur l’individualisation des coûts de chauffage dans les immeubles d’habitat collectif, par la pose de compteurs ou de décompteurs individuels. Le présent amendement propose de contraindre également à la pose de compteurs sur les installations de climatisation, considérant que, plus encore que pour le chauffage, le recours à la climatisation est le fait d’une insuffisance de l’isolation. Ainsi, l’obligation de pose de compteurs individuels sur les installations de climatisation incitera les propriétaires a d’abord effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur leurs bâti.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).