Amendement n° 222
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou les communes ou stations classées touristiques ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une majoration de taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s’inscrit dans la démarche de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux.
Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013, un pan entier du territoire français est exclu. Il s’agit principalement des communes touristiques support de station, du littoral ou de la montagne.
Pour exemple, le taux de résidences secondaires se situe autour de 6 % à Paris intra-muros par rapport au parc total de résidences alors qu’il dépasse souvent le taux de 50 % dans les communes touristiques.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une extension de l’éligibilité de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation aux communes touristiques et classées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).