Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 213

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Rejeté Mme Brigitte Kuster (LR) Article 49 Déposé le 23/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il n’est pas question ici de nier l’existence d’un vrai problème. A Paris, le prix moyen du mètre carré à la location s’établit autour de 24 euros. Et de nombreuses autres agglomérations sont concernées par la flambée des loyers. Des tarifs prohibitifs qui poussent les habitants les plus modestes et ceux issus de la classe moyenne à déménager. Néanmoins, l’encadrement des loyers a tout de la fausse/bonne idée. Il est même susceptible de produire l’effet inverse à celui recherché : casser la rentabilité de l’investissement locatif, un rouage absolument essentiel du logement en France, c’est risquer de provoquer la raréfaction des biens disponibles, et donc de pénaliser en priorité les publics censés bénéficier de la mesure. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).