Amendement n° 204
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« 18° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d’un programme de construction ». »
Exposé sommaire
Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organismes de logement social, lesquelles permettent d’avoir un doute sur la capacité, pour un bailleur de procéder à l’achat, en VEFA d’un programme complet de construction. Cette proposition permettrait de mettre un terme aux polémiques autour de l’interprétation de ce texte et de permettre l’acquisition d’opération non mixte et dont la gestion sera simplifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).