Amendement n° 179
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« année »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 51 du projet de loi autorise la location de résidences principales à 120 jours maximum par an. Il est toutefois prévu une exemption en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure.
Cet amendement vise à supprimer ces exceptions. En effet, la lecture de cette phrase pourrait faire l’objet d’une sur interprétation et amoindrirait la portée de l’article 51 car les plateformes ne seront pas en mesure de contrôler ces exceptions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).