Amendement n° 93
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d’au moins 15 % du montant de l’économie réalisée. » ».
Exposé sommaire
En cas de loyers impayés, le bailleur peut proposer au locataire une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, ce qui permet au locataire une économie de loyer. Cette économie réalisée devrait permettre d’augmenter d’au moins 15 % le montant des remboursements mensuels en vue d’un apurement plus rapide de la dette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).