Amendement n° 88
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.
Exposé sommaire
Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l’État de la bonne réception des justificatifs, les dossiers examinés en CAL sont trop souvent incomplets.
Il est donc demandé un rapport sur les modalités d’instruction des demandes de logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).