Amendement n° 26
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national »
les mots :
« les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312‑3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt national ».
Exposé sommaire
La notion d’opérateur des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national, dont il est prévu qu’ils soient associés à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ne comporte pas de définition législative.
Le présent amendement a donc pour objet de remplacer cette notion par une référence aux acteurs déjà mentionnés dans le projet de loi ou existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.