Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Gouvernement Article 38 bis Déposé le 02/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« demande » »

insérer les mots :

« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.