Amendement n° 22
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« demande » »
insérer les mots :
« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.