Amendement n° 18
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« douzième » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.