Amendement n° 17
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443‑7 est erronée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.