Amendement n° 16
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 195.
Exposé sommaire
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.