Amendement n° 13
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.
Le II de l’article L. 122‑4 du code de l’environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l’examen au cas par cas sont prévues au III du même article. La disposition objet du présent amendement étant relative à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas, elle doit être insérée au III et non au II de l’article L 122‑4 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.