Amendement n° 11
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2° et ».
Exposé sommaire
Il est prévu que le projet partenarial d’aménagement puisse être signé par une ou plusieurs communes membres d’une collectivité territoriale ou d’un établissement signataire de ce contrat.
Le présent amendement a pour objet de supprimer, au onzième alinéa, la référence au 4° de l’article L. 312‑1 dans la mesure où la Ville de Paris ou, avant le 1er janvier 2019, la commune de Paris, ne comporte pas de communes membres.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.