Amendement n° 10
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« des représentants de l’État dans »
les mots :
« du représentant de l’État dans le ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’apporter un correctif au dix-neuvième alinéa dans la mesure où la rédaction actuelle implique, à tort, qu’il existe plusieurs représentants de l’État dans un département.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.