Amendement n° 9
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« plan »
le mot :
« programme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.