Amendement n° 8
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.