Amendement n° CL64
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« vérifie »,
les mots :
« ou le notaire chargé de la vente par voie d’adjudication amiable vérifient ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l’acheteur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur est dans la situation mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à étendre le dispositif aux ventes aux enchères à l'amiable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).