Amendement n° CL53
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d’intérêt. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les acteurs, et plus particulièrement les acteurs privés, susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) peuvent être signataires de sa convention.
Il s'agit ainsi de sécuriser juridiquement les engagements qui seront conclus au niveau local, en prévenant notamment d'éventuelles situations de conflits d'intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).