Amendement n° CL49

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 54 Déposé le 10/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références :

« au 1° et au 4° »,

les références :

« aux 1°, 4°, 7° et 8° ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de communes participant à une opération de revitalisation de territoire ou situées à proximité d'une telle opération, aux créations ou aux extensions de « drive » et d’entrepôts de e-commerce qui concurrencent de plus en plus fortement les commerces physiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).