Amendement n° CL46
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
« L’article L. 133‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d’élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents et cartes mentionnés au premier alinéa. » »
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de renforcer l'information mise à la disposition du public sur le portail national de l'urbanisme en prévoyant que les projets d'élaboration, de modification ou de révision des documents d'urbanisme puissent également être consultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).