Amendement n° CL45

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (LAREM) Article 24 Déposé le 10/05/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 29, après le mot :

« sauf »,

insérer les mots :

« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).