Amendement n° CL5
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« sous réserve de la conformité de l’action entreprise à ses statuts ».
Exposé sommaire
L’alinéa vise à créer différentes catégories de justiciables où les associations agrées pour la sauvegarde de l’environnement seraient présumées détenir un intérêt à agir et bénéficieraient d’une présomption de comportement non abusif.
Le seul agrément d’une association de protection de l’environnement ne saurait lui conférer des droits exorbitants de ceux des autres justiciables.
Le juge administratif doit, en toute circonstance et quelle que soit la qualité des parties demeurer souverain dans l’appréciation du caractère abusif des recours exercés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).